Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales sont applicables à la vente de biens (matériels et logiciels) commercialisés par ECO-COMPTEUR auprès de tout acheteur professionnel. Afin d’éviter toute confusion, les présentes conditions générales ne sont pas applicables à un acheteur consommateur au sens du Code de la consommation.Les présentes conditions sont rédigées en français dans leur version originale qui, seule, fait foi et prévaut sur toute autre version.

Les présentes conditions générales sont systématiquement adressées ou remises à l’acheteur avant toute passation de commande.

En conséquence, le fait de passer commande auprès de ECO-COMPTEUR implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’à toutes conditions générales de vente qui s’appliqueront ultérieurement et aux tarifs de ECO-COMPTEUR en vigueur au jour de la date de commande et ce, nonobstant toutes clauses contraires pouvant figurer sur tous types de documents émanant de l’acheteur.

Les conventions dérogatoires ou particulières ne sauraient prévaloir sur les présentes conditions à défaut d’acceptation expresse et écrite de ECO-COMPTEUR. Toutes clauses contraires émanant, entre autres, des conditions générales d’achat, des conditions générales de livraison et des conditions de référencement des acheteurs sont réputées inopposables.

Le fait que ECO-COMPTEUR ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des clauses desdites conditions.

Les textes et photos figurant sur les catalogues, documentations commerciales et le site internet de ECO-COMPTEUR ne sont pas contractuels, les produits présentés pouvant subir toutes modifications jugées utiles par ECO-COMPTEUR.

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par ECO-COMPTEUR. Les conditions générales de vente applicables au contrat sont celles en vigueur au jour de l’acceptation par l’acheteur.

  1. PRODUITS, COMMANDES, TARIF

1.1 Produits

ECO-COMPTEUR propose ses produits aux acheteurs potentiels par l’intermédiaire de sa force de vente, ses brochures et catalogues ou par son système informatique.

ECO-COMPTEUR peut à tout moment modifier les références et caractéristiques des produits proposés à la vente.

1.2 Commandes

Toute vente n'est parfaite qu'à compter de l'acceptation expresse et par écrit de la commande de l’acheteur, par ECO-COMPTEUR, étant précisé qu’ECO-COMPTEUR pourra refuser la commande notamment dans les cas suivants :

− commande anormalement élevée par rapport aux volumes habituellement commandés par l’acheteur, revente à perte ou toute autre pratique déloyale,

− non-paiement par l’acheteur d’une précédente commande,

− le cas échéant, non-respect par l’acheteur du territoire confié à lui par ECO-COMPTEUR aux termes d’un contrat de distribution,

Par « commande », il faut entendre tout ordre portant sur les produits commercialisés par ECO-COMPTEUR et figurant sur la grille tarifaire en vigueur à la date de signature, et accepté par ECO-COMPTEUR, le cas échéant accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Toute modification de la composition ou du volume d’une commande ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à ECO-COMPTEUR et a été acceptée par écrit par ECO-COMPTEUR.

En cas de modification de la commande par l’acheteur, ECO-COMPTEUR sera délié des délais convenus pour son exécution.

1.3 Rétractation

L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation, sous la réserve ci-après.

Conformément à l’article L221.3 du Code de la consommation, tout acheteur professionnel dont le nombre de salariés est inférieur à 5 bénéficie d’un délai de 14 jours de rétractation de tout contrat conclu hors établissement au sens de l’article L221-1 I. 2° du Code de la consommation (à l’exclusion des contrats conclus à distance), dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale de ce Client. Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d’un délai de 14 jour ouvrable à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. L’acheteur peut utiliser le formulaire joint à la commande lors de la livraison, ou tout autre mode de déclaration de rétractation dès lors qu’il est dénué d'ambiguïté et exprime la volonté de l’acheteur de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

1.4 Tarif

Les tarifs des produits sont modifiables sans préavis. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

La facturation est établie sur la base du tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les prix s’entendent nets et hors taxes. Des frais de port et d’emballage peuvent être facturés en sus du prix des produits.

Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application de la législation française ou de celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acheteur.

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée à l’acheteur au moment de celle-ci.

  1. LIVRAISONS

Les délais de livraison sont fonction des disponibilités et n’ont qu’un caractère purement indicatif.

ECO-COMPTEUR est autorisée à procéder à des livraisons de façon partielle.

Les produits sont livrables au(x) lieu(x) convenu(s) avec l’acheteur. Conformément à l’article L 132-7 du Code de commerce et quelles que soient les conditions de transport et les modalités de règlement de prix, les marchandises voyagent aux risques et périls de ECO-COMPTEUR.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Aucune réclamation ne sera admise si elle n’est pas formulée dans un délai de 7 jours, non compris les jours fériés, après réception des produits et si le destinataire n’a pas rempli ses obligations de réception, en particulier en ce qui concerne la notification de réserves légales aux transporteurs. La réclamation devra comporter toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquements apparents ainsi que les informations permettant à ECO-COMPTEUR d’établir le lien avec la facturation.

Les frais de retour ne sont à la charge d’ECO-COMPTEUR que dans le cas où un vice apparent est effectivement constaté par ECO-COMPTEUR.

Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté ECO-COMPTEUR, l’acheteur ne pourra demander à ECO-COMPTEUR que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, aux frais d’ECO-COMPTEUR et sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réception sans réserve des produits commandés par l’acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant.

ECO-COMPTEUR s'efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure.

A ce titre, sont considérés comme cas de force majeure tous les événements que la Loi et les Tribunaux reconnaissent comme tels ainsi que tous les événements contractuellement assimilés, ce que l’acheteur reconnait et accepte, à un cas de force majeure, tels que : incendie, arrêt de travail quelconque intervenu chez ECO-COMPTEUR ou l’un quelconque de ses fournisseurs ou sous-traitants, lock-out, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, fait du prince, vol de tout ou partie du matériel, gel, manque de matière première ou composant, inexécution ou exécution fautive ou tardive d’un fournisseur d’ECO-COMPTEUR, accident d’outillage, manque de combustible ou d'énergie électrique, interruption ou retard dans les transports, avarie de transport, dysfonctionnement d’internet ou des réseaux téléphoniques, mise hors service temporaire de machine ou d’outillage nécessaire à l’exécution des commandes dans les locaux de ECO-COMPTEUR, ceux de ses fournisseurs ou sous-traitants, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de ECO-COMPTEUR intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales par ECO-COMPTEUR.

ECO-COMPTEUR informera l’acheteur en temps opportun de la survenance de l’un des événements ci-dessus énumérés, et s’efforcera d’en effacer les effets dans les meilleurs délais.

Toutefois, si l’exécution d’une commande paraît à ECO-COMPTEUR définitivement compromise en raison des événements susvisés, ECO-COMPTEUR sera en droit d’annuler purement et simplement celle-ci sans que sa responsabilité soit engagée.

  1. PAIEMENT DES FACTURES

Sauf stipulation contraire du devis, le paiement des factures doit être effectué par virement dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de la facture. Le respect de ce délai implique la prise en compte du délai de mise à disposition des fonds afférant à ce mode de paiement. Les frais de virement sont supportés par l’acheteur. Tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture et celle résultant des présentes conditions générales donnera lieu, sans mise en demeure préalable, au versement, à compter du jour de l'échéance, de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du jour suivant la date de règlement telle que déterminée en fonction du délai précité et jusqu’à la date de paiement effectif, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture payée en retard conformément à l'article L 441-6 du code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés sont plus importants, une indemnité complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

ECO-COMPTEUR pourra également, en cas d’incident de paiement ou de défaut de paiement par l’acheteur, résoudre le contrat dans les conditions de l’article 9 ci-dessous. ECO-COMPTEUR pourra à son gré considérer ces commandes comme suspendues ou annulées jusqu’au complet règlement de ses créances, par l’acheteur.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation, sans l’accord préalable et écrit de ECO-COMPTEUR.

Toute diminution du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues.

De même, ECO-COMPTEUR se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond à l’encours des dettes des acheteurs. Ce sera notamment le cas en cas de modification dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société ou si une cession ou une location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce, est susceptible d’avoir un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.

  1. LITIGES SUR FACTURES

Toute facture non contestée dans un délai maximum de 5 mois suivant son émission est considérée comme définitivement acceptée et ne peut donner lieu à une quelconque demande de remboursement ou compensation.

  1. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS DE ECO-COMPTEUR EST SUBORDONNE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES A L’ECHEANCE PAR L’ACHETEUR.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, ou n’interviendrait que partiellement, ECO-COMPTEUR se réserve le droit de reprendre les produits livrés.

En cas de revendication, les produits retrouvés seront réputés les derniers facturés et seront donc repris à concurrence des factures impayées.

Nonobstant la date de transfert de propriété, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des produits par l'acheteur. Par conséquent, celui-ci devra veiller à la préservation desdits produits, et les assurer suffisamment contre tous risques de perte, destruction et vol.

L’acheteur restera en tout état de cause tenu du paiement de la totalité du prix envers ECO-COMPTEUR.

  1. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

L’acheteur ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle (marques, modèles, brevets, droits d’auteur…) sur les produits, le matériel, les documents publicitaires ou de présentation, les emballages des produits d’ECO-COMPTEUR.

ECO-COMPTEUR demeure propriétaire exclusif de ces droits.

Les éléments logiciels ou immatériels incorporés aux produits de ECO-COMPTEUR ne sont pas cédés à l’acheteur et demeurent la pleine et entière propriété de ECO-COMPTEUR, ce que l’acheteur reconnaît et accepte. Il en va de même de tout signe distinctif éventuel (marque, logo, etc.) reproduit sur un matériel vendu par ECO-COMPTEUR.

A moins qu’il n’en soit stipulé autrement dans le contrat de licence fourni avec un produit logiciel, ECO-COMPTEUR consent uniquement à l’acheteur, en contrepartie du paiement du prix, et sur ces éléments logiciels, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, valable pour la durée d'utilisation des produits correspondants, strictement limité aux fins et besoins de cette seule utilisation, et non cessible, sauf au cessionnaire éventuel desdites produits. L’acheteur est uniquement autorisé à installer le logiciel en version exécutable, à l’utiliser aux fins auxquelles il est destiné et à reproduire la documentation qui sera remise par ECO-COMPTEUR. L’acheteur ne bénéficie d’aucun droit d’accès au code source des logiciels.

En conséquence, l’acheteur s’interdit de reproduire de façon permanente ou provisoire lesdits logiciels, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, de procéder à tout autre type d’utilisation ou d’exploitation que celui aux fins desquelles ils sont destinés, de les remettre à un tiers à quelque titre que ce soit, de procéder à toute décompilation, désassemblage, ni réaliser d’opération d’ingénierie inverse, de traduire, d'adapter, d'arranger ou de modifier les logiciels, de les exporter, de les fusionner avec d'autres, d’en corriger les erreurs, sans préjudice des dispositions de l’article L122-6-1 du Code de la propriété Intellectuelle, III et IV.

  1. REFERENCES COMMERCIALES

ECO-COMPTEUR pourra se prévaloir, à titre de référence commerciale, sur ses publicités, brochures, affiches, dépliants, documents commerciaux, plaquettes, publications diverses, et sur tous supports promotionnels, ainsi que lors de salons, colloques, des produits fournis à l’acheteur.

L’acheteur autorise ECO-COMPTEUR à citer son nom ainsi qu’à reproduire son logo sur lesdits supports, aux fins exclusives prévues au présent article.

  1. GARANTIE

Tout vice apparent est couvert par la réception sans réserve par l’acheteur des produits d’ECO-COMPTEUR conformément à l’article 2 ci-dessus.

ECO-COMPTEUR garantit les produits livrés contre tout défaut de matériau, de composant et de fabrication non apparent pendant une période de deux ans à compter de leur réception par l’acheteur, conformément aux articles 1641 et suivants du code civil.

A ce titre, si au cours de la période de garantie, l’acheteur constate une anomalie sur le produit, l’acheteur en informera sans délai ECO-COMPTEUR par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vérifier qu’une mauvaise installation n’est pas en cause. Le cas échéant, à sa discrétion, ECO-COMPTEUR pourra dépêcher sur place un membre de son personnel afin de vérifier in situ la conformité de l’installation du produit. Faute pour l’acheteur de permettre à ECO-COMPTEUR d’accéder au produit in situ, ECO-COMPTEUR pourra refuser sa garantie.

Si, cette première vérification effectuée, le produit s’avère être défectueux aux termes d’une utilisation normale, suite à des défauts de matériau, composant et/ou de fabrication, ECO-COMPTEUR pourra, à son seul choix, soit procéder à la réparation, soit au remplacement du produit conformément aux conditions détaillées ci-dessous.

Les pièces réparées ou le produit de remplacement bénéficieront d’une nouvelle garantie de deux ans.

La garantie de ECO-COMPTEUR ne couvre pas les dysfonctionnements résultant notamment :

− d’une installation non conforme aux instructions données par le guide d’implantation du produit (par exemple, l’exposition aux rayonnements directs du soleil pour le modèle pyroélectrique),

− d’un sinistre (incendie, dégât des eaux, foudre, tempête, etc.), d’un acte de vandalisme, de l’action d’un animal ou d’une mauvaise utilisation ou manipulation du produit,

− d’une détérioration du produit liée au passage d’un véhicule ou engin si le produit ou son installation n’a pas été prévu à cet effet,

− d’une modification apportée au produit ou d’une intervention sur le produit effectuée par toute personne non agréée par ECO-COMPTEUR,

− d’un mauvais entretien du produit.

La garantie de ECO-COMPTEUR est limitée à la réparation ou au remplacement du produit défectueux. ECO-COMPTEUR ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable et ne pourra se voir réclamer des dommages et intérêts en cas de perte de données ou fausses données résultant ou non d’un problème de fonctionnement du produit, de dommages matériels ou immatériels causés directement ou indirectement par le produit à un utilisateur, au personnel exploitant le produit ou plus généralement au public.

  1. SERVICE APRES-VENTE

ECO-COMPTEUR propose à l’acheteur une prestation séparée de service après-vente de réparation des produits présentant des défectuosités qui ne relèvent pas des garanties légales de conformité ou des vices cachés.

Dans ce cas, l’acheteur peut adresser le produit concerné au siège social d’ECO-COMPTEUR qui procèdera à l’analyse du produit et adressera un devis à l’acheteur pour la prestation de réparation du produit concerné, sous réserve de la faisabilité technique de la réparation.

La prestation de réparation fait l’objet d’un accord exprès entre ECO-COMPTEUR et l’acheteur.

Sauf accord contraire entre l’acheteur et ECO-COMPTEUR, les frais d’envoi sont à la charge de l’acheteur et les frais de retour sont à la charge d’ECO-COMPTEUR .

Sauf indication contraire figurant dans le devis, ECO-COMPTEUR fera ses meilleurs efforts pour procéder à la réparation du produit dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la réception par ECO-COMPTEUR du devis signé par l’acheteur.

  1. RESOLUTION

ECO-COMPTEUR bénéficie d’une faculté de résolution unilatérale de plein droit du contrat en cas d’inexécution par l’acheteur de son obligation de paiement des sommes dues à leur échéance, conformément aux factures qui lui sont adressées.

La résolution prendra effet 30 jours calendaires après mise en demeure adressée à l’acheteur, faute pour celui-ci de s’être parfaitement et totalement exécuté dans le délai.

Cette mise en demeure s’opère par lettre recommandée avec avis de réception mentionnant le présent article.

Cette faculté de résolution est sans préjudice de l’application de la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 5 ci-dessus.

Par ailleurs, en cas de mise en jeu de la faculté de résolution unilatérale dans les conditions définies au présent article et à titre d’indemnité, ECO-COMPTEUR est en droit de conserver les sommes déjà perçues de l’acheteur.

  1. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

11.1 Stipulations générales

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, ECO-COMPTEUR et l’acheteur s’engagent au respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, et en particulier du règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable à compter du 25 Mai 2018 (ci-après désigné « RGPD ») ainsi que de la règlementation nationale en vigueur.

ECO-COMPTEUR respecte les principes relatifs aux traitements de données à caractère personnel posés par l’article 5.1 du RGPD :

− Effectuer un traitement licite, loyal et transparent des données ;

− Collecter et traiter les données selon des finalités déterminées, explicites et légitimes, tout traitement ultérieur de données collectées ne devant pas être incompatible avec ces finalités ;

− Respecter le principe de minimisation (données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire pour l’accomplissement du contrat pour lequel ces données sont traitées) ;

− S’assurer de l’exactitude des données et si nécessaire, de leur mise à jour ;

− Garantir une durée de conservation limitée au regard de la finalité de traitement ;

− Garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel.

11.2 Données collectées

Lors de la conclusion d’un contrat de vente de produits, ECO-COMPTEUR recueille des données à caractère personnel relatives à ses contacts au sein des effectifs de l’acheteur :

− Données d’identification : prénom, nom.

Données liées à la vie professionnelle : fonctions exercées adresse postale de travail, numéro de téléphone, adresse électronique.

11.3 Fondement légal des traitements

Les traitements sont fondés sur :

− l’article 6.1.a du RGPD (consentement de la personne concernée) et/ou

− l’article 6.1.b du RGPD (exécution du contrat) et/ou

− l’article 6.1.c du RGPD (obligation légale) et/ou

l’article 6.1.f du RGPD (intérêts légitimes d’ECO-COMPTEUR).

11.4 Finalités des traitements

Les traitements sont opérés pour les finalités suivantes :

− La bonne exécution du contrat

− La gestion client

− La prospection commerciale et les actions associées

− La gestion des impayés et des contentieux

Les obligations légales et règlementaires

11.5 Durée de conservation des données

Pour chaque finalité de traitement suivante, les données personnelles ainsi collectées sont conservées par ECO-COMPTEUR comme suit :

− L’exécution du contrat : la durée du contrat

− La gestion client : la durée du contrat

− La prospection commerciale et les actions associées : 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale

Les obligations légales et règlementaires : 10 ans

11.6 Partage des données

Les données à caractère personnel ainsi traitées peuvent être partagées dans les cas suivants :

− Si ECO-COMPTEUR est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession de contrôle, cession d’actifs, ou procédure collective, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel ;

Si la loi l’exige, ECO-COMPTEUR peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre elle et son conformer aux procédures administratives et/ou judiciaires.

11.7 Mesures de sécurité

ECO-COMPTEUR met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données à caractère personnel contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

11.8 Modalités d’exercice des droits des personnes concernées

Conformément à la règlementation en vigueur sur la protection des données personnelles, les personnes physiques concernées disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données les concernant. Elles peuvent à tout moment s’opposer gratuitement et sans motif à la diffusion des données fournies. Pour exercer ce droit, la personne physique concernée peut s’adresser à ECO-COMPTEUR, à l’adresse indiquée ci-dessous :

Société ECO-COMPTEUR

4 Rue Charles Bourseul – 22 300 LANNION

  1. DROIT APPLICABLE – COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, LE REGLEMENT DES LITIGES SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE SAINT BRIEUC, Y COMPRIS EN MATIERE DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.