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Eco-Compteur
4, rue Charles Bourseul
22 300 Lannion
France
Tél. : + 33 (0)2 96 48 48 81
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Eco-Compteur est une SAS au capital social de 108 000€

SIRET : 477 627 772 00023
Code APE (NAF) : 6202 A
N° TVA Intracommunautaire : FR07 477 627 772

Responsable de la publication

Christophe Milon

Hébergeur du site

OVH SAS
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Conditions générales de licence

 

 

OBJET DU CONTRAT – RELATIONS DES PARTIES

 

Le présent document constitue les conditions générales de licence (ci-après le « Contrat » ou la « Licence ») des services de ECO-COMPTEUR (ci-après, les « Services »), liées aux produits de comptage de ECO-COMPTEUR (ci-après, les « Produits »), précisés en annexes du document et applicables pour tout client professionnel de ECO-COMPTEUR (ci-après, le « Client »).

 

Par le présent Contrat, ECO-COMPTEUR consent au Client le droit d’usage non exclusif et non cessible des Services.

 

Celui-ci-est applicable :

 

  • à toute vente ou distribution par ECO-COMPTEUR des Services listés en Annexe 2 du Contrat, qui peuvent consister en de la transmission de Données de comptage (ci-après, les « Données») et la mise à disposition d’une Plateforme numérique en ligne (ci-après, la « Plateforme ») permettant la gestion des Données collectées par les Produits

 

Le Contrat formé entre les Parties est constitué du présent document ainsi que ses annexes 1 et 2 décrivant les caractéristiques des Services choisis parmi les offres proposées par ECO-COMPTEUR, ainsi que les conditions financières applicables pour la durée définie entre ECO-COMPTEUR et le Client.

 

L’acceptation par le Client de l’offre d’ECO-COMPTEUR emporte de plein droit l’adhésion totale et sans réserve du Client au Contrat, et la renonciation par lui, le cas échéant, à toute disposition contraire de ses conditions d’achat, quel qu’en soit le libellé. En cas de non-respect par le Client du Contrat,  ECO-COMPTEUR se réserve notamment la possibilité de procéder à la résiliation du Contrat, à la résolution de la vente, ou à son exécution forcée.

 

Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacune les risques de sa propre activité, conservant chacune la direction de son entreprise, sans que le Contrat ne puisse être réputé créer entre elles une quelconque filiale ou entreprise commune, ni un quelconque lien de subordination ni de salariat.

 

Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du Contrat.

 

 

COMMANDES – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – CONTESTATIONS

 

2.1. COMMANDES – PRIX

Les commandes n’engagent ECO-COMPTEUR qu’après avoir été acceptées et confirmées par un accusé de réception établi par ECO-COMPTEUR.

 

Les prix des Services sont indiqués en Euros et hors taxes.

 

Sauf indication contraire mentionnée sur le devis ou tout autre document matérialisant une offre d’ECO-COMPTEUR, les prix resteront fermes pour une période de trois (3) mois à compter de leur communication au Client.

 

Le prix des Services pourra être révisé chaque année à la date anniversaire de signature du Contrat.

 

2.2. CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Les Services feront l’objet d’une facturation annuelle.

 

Sauf stipulation contraire du devis, le paiement des factures doit être effectué par virement dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de la facture. Le respect de ce délai implique la prise en compte du délai de mise à disposition des fonds afférant à ce mode de paiement. Les frais de virement sont supportés par le Client. Tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture et celle résultant du Contrat donnera lieu, sans mise en demeure préalable, au versement, à compter du jour de l’échéance, de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du jour suivant la date de règlement telle que déterminée en fonction du délai précité et jusqu’à la date de paiement effectif, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture payée en retard conformément à l’article L 441-6 du code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés sont plus importants, une indemnité complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

 

ECO-COMPTEUR pourra également, en cas d’incident de paiement ou de défaut de paiement par l’acheteur, résoudre le Contrat dans les conditions de l’article 7.2 ci-dessous. ECO-COMPTEUR pourra à son gré considérer les Services comme suspendues ou annulées jusqu’au complet règlement de ses créances, par le Client.

 

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation, sans l’accord préalable et écrit de ECO-COMPTEUR.

 

 

LITIGES SUR FACTURES

 

Toute facture non contestée dans un délai maximum de trois (3) mois suivant son émission est considérée comme définitivement acceptée et ne peut donner lieu à une quelconque demande de remboursement ou compensation.

 

 

 

FORCE MAJEURE – CIRCONSTANCES INDÉPENDANTES DE LA VOLONTÉ DES PARTIES

 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables d’un retard ou manquement à une obligation mise à leur charge par le Contrat, qui résulterait de circonstances indépendantes de leur volonté ayant le caractère de cas fortuit ou événement imprévisible ou inévitable mettant les parties dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de leurs engagements, soit tout cas de force majeure tels que retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

 

Sont considérés notamment (mais non limitativement) comme cas de force majeure :

  • Un dysfonctionnement des serveurs exploités par des sociétés tierces, auxquels sont connectés les réseaux servant de support aux Services,
  • Les événements naturels (foudre, incendie, inondation, tremblement de terre, etc) ;
  • Les faits de guerre, émeutes, attentats, actes de violences, etc. ;
  • Les conflits de travail (grèves, conflits collectifs, etc.) des prestataires ou des fournisseurs de ECO-COMPTEUR;
  • Les pandémies et épidémies ;
  • L’ordre de l’Autorité Publique imposant la suppression totale ou partielle des Services exploités par ECO-COMPTEUR dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur ;
  • La cessation par ECO-COMPTEUR de l’exploitation par décision d’une autorité publique.

 

En cas de survenance d’un tel évènement, la Partie empêchée devra promptement notifier à l’autre tout retard ou manquement concerné. Dans le cas où la durée de l’événement de force majeure excéderait un (1) mois, chaque Partie pourra résilier de plein droit le Contrat sans aucune indemnité de quelque nature que ce soit. 

 

De convention expresse, cet article sera sans effet sur les obligations de paiement du Client, notamment à hauteur des dépenses engagées par ECO-COMPTEUR avant la résiliation.

 

 

RESPONSABILITE ET GARANTIE DE ECO-COMPTEUR

 

Il est expressément convenu que ECO-COMPTEUR exécute l’ensemble de ses missions au titre du Contrat dans le cadre d’une obligation de moyens.

 

ECO-COMPTEUR ne pourra être tenue pour responsable d’un évènement situé hors de son contrôle, survenant dans le cadre de l’exécution des Services, notamment si un tel évènement affecte les Services et/ou les Données exploitées dans le cadre de ses Service (Données qui, en particulier, peuvent devenir moins précises).

 

Il en va ainsi notamment (mais non limitativement) en cas de : 

 

  • Acte de piratage, ransomware, etc., dont serait victime ECO-COMPTEUR et/ou le Client,

 

  • Perturbations ou interruptions dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunication auxquels sont raccordés les points de comptage ;

 

  • Mauvaise utilisation/installation, utilisation/installation anormale ou non conforme à leur usage des matériels ECO-COMPTEUR ou des données fournies par celle-ci, ECO-COMPTEUR n’étant pas responsable desdites utilisations ;

 

  • Non-respect des instructions d’emploi des matériels ou données ECO-COMPTEUR et/ou des spécifications techniques ou d’environnement y afférentes et/ou des lois et règlements applicables ;

 

  • Utilisation des Services consécutive à une divulgation, une désactivation, une suppression, un ajout, une perte ou un vol de code d’accès et plus généralement, d’utilisation desdits Services par une personne non autorisée.

 

La responsabilité de ECO-COMPTEUR ne saurait être engagée au titre des décisions prises par le Client à la suite des informations, documents et rapports d’étude éditer par le Client via les Services de ECO-COMPTEUR, dès lors que ces informations, documents et rapports d’étude n’ont qu’une valeur indicative et sont dépourvues de valeur contractuelle.

 

De convention expresse, en aucun cas ECO-COMPTEUR ne pourra être responsable de dommages indirects. Sont considérés notamment comme dommages indirects n’ouvrant pas droit à réparation : tout préjudice moral ou commercial, l’interruption d’activité, la perte de profits, la perte de revenus, la perte de bénéfice, la perte de chiffre d’affaires, la perte de données, la perte de clientèle ou de commande, ou les coûts liés à l’obtention de biens ou services de remplacement, quels que soient le fondement de la responsabilité et la forme de l’action en justice sur la base desquels lesdits dommages sont invoqués, que ECO-COMPTEUR ait été ou non informée de l’éventualité ou de la survenance de tels dommages. ECO-COMPTEUR exclut expressément toute responsabilité résultant de toute action, réclamation ou recours de tiers à l’encontre du Client. Le Client garantit et indemnisera ECO-COMPTEUR contre toute action, réclamation ou recours de tiers.

 

En toute hypothèse, hormis les cas de décès ou dommage corporel causés par l’une des Parties, ou de faute lourde, la responsabilité totale de ECO-COMPTEUR, pour quelque cause que ce soit, découlant du présent Contrat, ne pourra excéder trente (30) pour cent des sommes payées ou dues par le Client à ECO-COMPTEUR.

 

Les Parties conviennent que le présent Article prévoit une répartition des risques raisonnable et constitue une clause déterminante du présent Contrat, en l’absence de laquelle le présent Contrat n’aurait pas été conclu.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE – DONNEES

 

6.1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les Services de ECO-COMPTEUR ne sont pas cédés au Client et demeurent la pleine et entière propriété de ECO-COMPTEUR, ce que le Client reconnaît et accepte. Il en va de même de tout signe distinctif éventuel (marque, logo, etc.) reproduit sur les Services de ECO-COMPTEUR.

 

 

 

ECO-COMPTEUR consent uniquement au Client sur ses Services, en contrepartie du paiement du prix, et sur ces éléments logiciels, un droit d’utilisation personnel, non exclusif, valable pour la durée d’utilisation des Services correspondants, strictement limité aux fins et besoins de cette seule utilisation, et non cessible, sauf au cessionnaire éventuel desdits Services. Le Client est uniquement autorisé à utiliser les Services en version exécutable, à les utiliser aux fins auxquelles ils sont destinés et à en reproduire la documentation qui sera remise par ECO-COMPTEUR. Le Client ne bénéficie d’aucun droit d’accès au code source des Services.

 

En conséquence, le Client s’interdit de reproduire de façon permanente ou provisoire les Services, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, de procéder à tout autre type d’utilisation ou d’exploitation que celui aux fins desquelles ils sont destinés, de les remettre à un tiers à quelque titre que ce soit, de procéder à toute décompilation, désassemblage, ni réaliser d’opération d’ingénierie inverse, de traduire, d’adapter, d’arranger ou de modifier les Services, de les exporter, de les fusionner avec d’autres, d’en corriger les erreurs, sans préjudice des dispositions de l’article L122-6-1 du Code de la propriété Intellectuelle.

 

6.2. DONNEES

 

ECO-COMPTEUR collecte des Données pour la réalisation des Services. Il s’agit de Données concernant le nombre de personnes circulant à un endroit précis, comptabilisés au moyen de Produits.

 

Les Données collectées par les Services d’ECO-COMPTEUR appartiennent en totalité au Client. Celui-ci peut récupérer l’ensemble des Données dans un format permettant leur réutilisation. ECO COMPTEUR s’interdit formellement de vendre les Données à tout tiers.

 

Sauf avis contraire du Client, dans le cas où celui-ci dispose d’un Produit de la gamme Eco Display, les Données sont affichées sur la page web d’ECO-COMPTEUR consultable via le lien suivant : https://www.eco-public.com/ParcPublic/?id=4586

Ces Données permettent la mise en avant par ECO-COMPTEUR de ses Produits et Services.

 

Le Client accepte expressément que ECO-COMPTEUR utilise les Données :

  • Dans le cadre de la maintenance des Produits et de l’amélioration des Produits et Services ;
  • Pour améliorer l’expérience du Client ;
  • Pour connaître les usages des Services par le Client ;
  • Sous forme anonymisée aux fins de réaliser des panels, index, rapports publics, articles au niveau régional, national et international. En aucun cas il ne sera fait directement ou indirectement mention du nom du Client 

 

Par ailleurs et uniquement avec l’accord préalable du Client, les Données pourront être partagées par ECO COMPTEUR à toute organisme ou entité souhaitant les réutiliser dans le cadre de ses activités. Le Client sera informé des finalités et des conditions dans lesquelles les Données seront utilisées.

 

 

 

 

 

DUREE– SUSPENSION DES SERVICES ECO-COMPTEUR – RESILIATION DU CONTRAT

 

7.1. DUREE

Le Contrat est conclu pour une durée initiale d’un (1) an ou de trois (3) ans, renouvelable pour une durée d’un (1) an par tacite reconduction sans que la durée ne puisse excéder cinq (5) ans ou de cinq (5) ans, suivant l’offre d’ECO COMPTEUR acceptée par le Client.

 

La durée initiale du Contrat peut excéder trois (3) ans. Dans ce cas, la durée initiale est indiquée dans l’offre d’ECO COMPTEUR.

 

7.2. SUSPENSION DES SERVICES ECO-COMPTEUR

ECO-COMPTEUR se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis, sur simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client, l’exécution du Contrat, et notamment, l’accès aux Services souscrits par le Client, dans les cas suivants :

 

  • En cas d’inexécution par le Client de l’une de ses obligations prévues au Contrat ;
  • En cas de non-paiement par le Client des sommes dues, et après envoi en Recommandé avec Accusé de Réception d’une lettre de mise en demeure restée sans effet.

 

La suspension du Contrat entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées au Client, lequel reste par ailleurs tenu de l’ensemble de ses obligations.

 

Le rétablissement des Services souscrits après suspension donne lieu à la facturation de frais de remise en service, au montant forfaitaire de 100 euros HT. Si une reconstruction des Données est nécessaire à la suite d’une période de suspension, elle fera l’objet d’une commande de service de reconstruction de Données au tarif en vigueur au jour de la reconstruction et communiqué au préalablement au Client.

 

7.3. RESILIATION

Le Contrat peut être résilié à tout moment par chaque Partie en cas de manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations contractuelles, à l’issue d’un délai d’un (1) mois après la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception de la Partie non fautive à la Partie fautive, la mettant en demeure de remédier au manquement, restée sans effet.

 

En particulier, Le Contrat peut être résilié de plein droit par ECO-COMPTEUR selon cette procédure, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants :

  • Fausse déclaration du Client concernant le Contrat ;
  • Manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ;
  • Non-paiement par le Client des sommes dues.

 

 

7.4. EFFETS DE LA RESILIATION

A compter de la résiliation du Contrat, ECO COMPTEUR s’engage à mettre à disposition du Client, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de la résiliation, l’ensemble des Données dans un format permettant leur réutilisation.

 

 

 

 

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Les conditions et modalités de protection des Données à caractère personnel sont définies à l’annexe 1 « Protection des données à caractère personnel », qui fait partie intégrante du Contrat.

 

IMPREVISION

 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat et notamment des coûts générés par la mise à disposition des Services, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie constatant un déséquilibre manifeste dans l’exécution du Contrat pourra demander à l’autre Partie, par courrier recommandé avec accusé de réception, une renégociation des conditions d’exécution du Contrat.

A défaut d’accord dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception du courrier recommandé, le Contrat pourra être résilié sans pénalités ni dommages et intérêts.

 

CESSION

 

Le Contrat ainsi que les droits accordés en vertu des présentes, ne peuvent pas être transférés ni cédés sans accord préalable et écrit d’ECO-COMPTEUR. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.

 

NULLITE PARTIELLE

 

Toute clause du Contrat jugée inapplicable, invalide ou illégale pourra être modifiée par accord des parties pour la rendre exécutoire, valide ou légale tout en la gardant similaire en substance.

 

MODIFICATIONS – NON RENONCIATION

 

ECO-COMPTEUR se réserve le droit de faire évoluer le Contrat. Le fait par l’une ou l’autre des Parties de tolérer la non-exécution d’une disposition du présent Contrat ne devra en aucun cas être interprété comme une renonciation à cette disposition, ni comme une renonciation à en invoquer à tout moment la violation afin d’en tirer quelque conséquence que ce soit.

 

LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

 

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux Parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de trois (3) mois, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

 

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, LE REGLEMENT DES LITIGES SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE SAINT BRIEUC, Y COMPRIS EN MATIERE DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

 

 

 

 

Annexe 1

Protection des données à caractère personnel

 

Article 1- STIPULATIONS GENERALES

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, ECO-COMPTEUR et le Client s’engagent au respect de la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier du règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après désigné « RGPD »).

 

A ce titre, chacune des Parties s’engage à respecter les principes relatifs aux traitements de données à caractère personnel posés par l’article 5.1 du RGPD :

  • Effectuer un traitement licite, loyal et transparent des données ;
  • Collecter et traiter les données selon des finalités déterminées, explicite et légitime, tout traitement ultérieur de données collectées ne devant pas être incompatible avec ces finalités ;
  • Respecter le principe de minimisation (données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire pour l’accomplissement des données pour lesquelles ces données sont traitées) ;
  • S’assurer de l’exactitude des données et si nécessaire, de leur mise à jour ;
  • Garantir une durée de conservation limitée au regard de la finalité de traitement ;
  • Garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel.

 

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, ECO-COMPTEUR est susceptible de traiter des données à caractère personnel dans deux cadres juridiques distincts :

  • Activité de traitement en tant que responsable de traitement
  • Activité de traitement en tant que sous-traitant du client

 

Article 2- ACTIVITE DE TRAITEMENT POUR LAQUELLE ECO-COMPTEUR EST RESPONSABLE DE TRAITEMENT

 

Lors de la conclusion du Contrat, ECO-COMPTEUR collecte des données à caractère personnel relatives à ses contacts au sein des effectifs du Client.

 

Dans ce cadre, ECO-COMPTEUR est responsable de traitement au sens du RGPD.

 

Les données collectées sont les données suivantes :

  • Données d’identification : prénom, nom, adresse postale de travail, numéro de téléphone, adresse électronique (professionnelle )
  • Données liées à la vie professionnelle : fonctions exercées

 

Les traitements sont fondés sur l’article 6.1.a (consentement de la personne concernée) et/ou l’article 6.1.b (exécution du Contrat) du RGPD.

 

Le Client est informé et consent expressément à ce que ECO-COMPTEUR collecte et traite les données pour les finalités suivantes :

  • La bonne exécution du Contrat ;
  • La gestion client ;
  • La prospection commerciale et les actions associées ;
  • La gestion des impayés et des contentieux ;
  • Les obligations légales et règlementaires.

 

Pour chaque finalité de traitement suivante, les données personnelles ainsi collectées sont conservées par ECO-COMPTEUR comme suit :

  • L’exécution du contrat : 6 mois maximum après la fin du contrat
  • La gestion client : 6 mois maximum après la fin du contrat
  • La prospection commerciale et les actions associées : 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale
  • Les obligations légales et règlementaires : 10 ans

 

Les données à caractère personnel ainsi traitées peuvent être partagées dans les cas suivants :

  • Si ECO-COMPTEUR est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession de contrôle, cession d’actifs, ou procédure collective, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel ;
  • Si la loi l’exige, ECO-COMPTEUR peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre elle et son conformer aux procédures administratives et/ou judiciaires.

 

ECO-COMPTEUR met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données à caractère personnel contre les altération, destructions et accès non autorisés.

 

Conformément à la règlementation en vigueur sur la protection des données personnelles, les personnes physiques concernées disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données les concernant. Elles peuvent à tout moment s’opposer gratuitement et sans motif à la diffusion des données fournies. Pour exercer ce droit, la personne physique concernée peut s’adresser à ECO-COMPTEUR, à l’adresse indiquée ci-dessous :

 

Société ECO-COMPTEUR

4 Rue Charles Bourseul – 22300 LANNION

 

 

Article 2- ACTIVITE DE TRAITEMENT POUR LAQUELLE ECO-COMPTEUR EST SOUS-TRAITANTE

 

Dans le cadre de l’exécution de Services et en particulier des Services, ECO-COMPTEUR est susceptible de traiter des données à caractère personnel relatives à la population de personnes physiques faisant l’objet du Service commandé par le Client.

 

A titre liminaire, le Client reconnaît et accepte que :

  • ECO-COMPTEUR n’accepte pas les risques liés à l’entrée en vigueur du « Règlement concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques », également appelé le « Règlement vie privée et communications électroniques » ou « Règlement ePrivacy » ;
  • Le Client est seul producteur de la base de données au sens de l’Article L 341-1 du Code de la propriété intellectuelle, en ce qu’il prend l’initiative et le risque des investissements correspondants. A ce titre et conformément à l’article L 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Client a le droit d’interdire toute extraction et/ou réutilisation de tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données.
  • Le Client concède à ECO-COMPTEUR un droit d’extraction et de réutilisation du contenu de la base pour la seule durée et à la seule fin de la réalisation du Contrat ;

 

En tant que commanditaire de la prestation, le Client est responsable de traitement au sens du RGPD, ECO-COMPTEUR étant sous-traitante.

 

En conséquence, le Client garantit qu’il détermine seul les finalités et les moyens du traitement.

ECO-COMPTEUR rappelle également qu’elle ne définit pas l’usage des données traitées et n’intervient qu’en qualité de sous-traitant.

 

 

Les données collectées sont les données suivantes :

  • Données d’identification : photographies, enregistrements vidéo uniquement à des fins de support, elles sont détruites 90 jours après créations.
  • Données de connexion : identifiant, mot de passe

 

Le Client garantit :

  • Qu’il collecte et traite les données conformément à l’article 5 du RGPD, de manière licite, loyale et transparente pour des finalités explicites et légitimes, qu’il détermine seul ;
  • Qu’il peut prouver avoir informé les personnes concernées de l’ensemble de ses obligations conformément à l’article 12 du RGPD, et notamment, sans que ceci ne soit exhaustif, la détermination du fondement juridique de chaque traitement et ses finalités;
  • Qu’il peut prouver avoir informé les personnes concernées de l’ensemble de leurs droits, tels que décrits aux articles 15 à 22 du RGPD ;
  • Qu’il a procédé à l’ensemble des déclarations préalables nécessaires.

ECO-COMPTEUR s’engage à :

  • se conformer aux instructions licites de traitement, étant entendu qu’il appartient au Client d’adresser les mises à jour nécessaires à ECO-COMPTEUR;
  • préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel dès lors qu’il en réalise un traitement conformément à l’article 32 du RGPD, en tenant compte de l’état des connaissance, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitements ;
  • ne faire appel à un sous-traitant pour mener des activités spécifiques que sous réserve d’en avoir préalablement informé le Client, en indiquant les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant envisagées ainsi que les dates du contrat de sous-traitance ;
  • n’effectuer aucun transfert de données à caractère personnel en dehors du territoire de l’Union européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un sous-traitant autorisé par le Client et signataire des clauses contractuelles types édictées par les autorités de contrôle ;
  • alerter sans délai le Client en cas de violation, de perte, ou de divulgation non autorisée de données personnelles collectées dans le cadre du Contrat, afin de permettre au Client d’alerter l’autorité de contrôle et/ou les personnes concernées conformément aux articles 33 et 34 du RGPD , ces obligations étant expressément mises à la charge du Client ;
  • détruire toutes les données à caractère personnel au terme de la prestation d’Abonnement, y compris les copies existantes dans les systèmes d’information du sous-traitant, et d’en justifier par écrit ;
  • tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement.

 

 

Annexe 2 :

 

 Description des Services proposés

 

ECO-COMPTEUR propose dans le cadre de ses Services une prestation permettant la visualisation des Données issue des capteurs ECO-COMPTEUR pour les points et les zones de comptage installés sur le site géographique du Client (ci-après le « Site »). Le client a accès aux prestations suivantes :

 

RECAPITULATIF DE LA LISTE DES PRESTATIONS PROPOSEES PAR ECO-COMPTEUR :

  1. La prestation d’envoi de Données journalières ;
  2. La prestation d’hébergement de Données ;
  3. La prestation de visualisation de Données ;
  4. La prestation d’export de Données ;t
  5. L’accès au support client ECO-COMPTEUR pour les prestations ci-dessus

 

 

La liste de Services est détaillé dans la présente annexe. Le Client reconnaît que la commande de Services est soumise au Contrat.

 

ECO-COMPTEUR se réserve le droit de modifier la liste des Services.

 

  1. LA PRESTATION D’ENVOI DE DONNEES JOURNALIERES

 

Ce Service concerne les Produits ECO-COMPTEUR équipés d’une carte SIM DATA.

 

Cette carte permet l’envoi des données sur les serveurs de ECO-COMPTEUR. Pour ce Service, ECO-COMPTEUR a contracté avec un sous-traitant, à savoir l’opérateur Sierra Wireless.

 

Les données journalières sont envoyées via les réseaux 2G, 3G, 4G ou 4G LTE selon la disponibilité du réseau DATA en local et le type de Produit acquit par le Client.

 

ECO-COMPTEUR est dépendant de son fournisseur concernant l’envoi des Données journalières. Les envois de Données sont assurés avec un taux de réussite de 95% dans les conditions normales d’utilisation du Produit

 

Eco-Compteur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable concernant un quelconque dysfonctionnement lié au service qui lui est fourni par Sierra Wireless.

 

En cas d’impossibilité d’envoi de Données lié au réseau DATA en local, ECO-COMPTEUR permet au Client de pouvoir collecter les Données du Produit en se connectant en local au Produit.

 

ECO-COMPTEUR ne sera pas responsable de l’échec dans l’envoi des Données dès lors qu’aucun technologie DATA n’est disponible sur le lieu d’implantation du Produit.

Par ailleurs, Eco-Compteur dégage toute responsabilité en cas d’indisponibilité des technologies sur le Site.

 

Les Produits ayant une carte SIM DATA non active peuvent être mis en mode SIM DATA actif à tout moment si le Client souscrit à un Service contenant la prestation d’envoi de Données journalières.

 

  1. LA PRESTATION D’HEBERGEMENT DE DONNEES

 

Les Données journalières sont hébergées sous forme de fichier au format du choix d’ECO-COMPTEUR dans un data center via le prestataire OVH.

OVH garantit toutes les sécurités nécessaires en termes de sauvegarde des données et de sécurité informatique.

 

ECO-COMPTEUR est dépendant de son fournisseur concernant la disponibilité, la qualité et la fiabilité d’hébergement des Données. Le taux de disponibilité d’accès aux Données hébergées fournit par son fournisseur est de 97%.

 

ECO-COMPTEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un quelque conque dysfonctionnement lié au service qui lui fournit par OVH.

Dès la fin des Services, l’hébergement des Données sera prolongé pendant une durée de cinq (5) ans par ECO-COMPTEUR.  A la fin de cette période, toutes les Données hébergées seront effacées.

 

 

  1. LA PRESTATION DE VISUALISATION DE DONNEES

 

ECO-COMPTEUR propose un Service de visualisation de données via un accès web à la Plateforme ECO-VISIO.

 

ECO-VISIO est un logiciel de visualisation et d’analyse des données journalières transmises par le Produit ECO-COMPTEUR du client.

 

Ce Service inclut pour le Client un accès administrateur à la Plateforme ECO-VISIO.

Via cet accès administrateur, le Client peut créer d’autre accès utilisateurs dont il a la gestion et la seule responsabilité en termes de sécurité d’utilisation des Données et de la Plateforme ECO-VISIO.

 

En cas de mauvaises manipulations de données effectuées par l’administrateur du Client ou un des utilisateurs créés par l’administrateur du Client, ECO-COMPTEUR ne pourra être tenu responsable.

 

L’accès à la Plateforme est à durée limitée, elle correspond à la durée du Service souscrit par le client.

 

En cas de non-renouvellement du Service, ECO-COMPTEUR désactivera  l’accès à la Plateforme au Client (compte administrateur et autres comptes crées par le client).

 

Afin de permettre un réabonnement au Client sans perte des comptes utilisateurs, ECO-COMPTEUR ne les supprimera qu’après un délai de six (6) mois suivant la fin des Services.

 

 

  1. LA PRESTATION D’EXPORT DE DONNEE CLIENT

 

ECO-COMPTEUR met à la disposition du Client une fonctionnalité d’export de Données au format Excel par défaut.

Pour des raisons purement techniques, ECO-COMPTEUR se réserve le droit de changer le format d’export à tout moment. Le Client peut, depuis la Plateforme EC0-VISIO, s’il a souscrit au Service, exporter les Données depuis les widgets personnalisables.

 

Il peut ainsi exporter l’ensemble des Données remontées depuis les Produits.

 

En tout état de cause, ECO-COMPTEUR ne pourra être tenu responsable de l’utilisation des Données après export de celle-ci par l’administrateur du client ou un des utilisateurs créés par l’administrateur du client.

 

 

L’ACCES AU SUPPORT ECO-COMPTEUR pour les prestations comprises dans l’abonnement :

 

La disponibilité du support ECO-COMPTEUR est définie comme ci-dessous :

 

Jours

Horaires

Lundi, mardi, mercredi, jeudi

8h à 18h

Vendredi

8h à 17h

 

ECO-COMPTEUR se réserve le droit de modifier ces disponibilités.

 

Le support ECO-COMPTEUR doit prioritairement être sollicité via son adresse mail [email protected]

 

Le Client doit indiquer le niveau de sévérité de sa demande comme explicité dans le tableau ci-dessous dans l’objet de sa demande :

 

Sévérité 1

La page web Eco-Visio n’est pas accessible ;
Les Données journalières ne sont pas disponibles depuis plus de 5 jours ;
L’export de Données n’est pas possible ;
Et pour ces trois causes aucun contournement d’utilisation n’est disponible.

Sévérité 2

La gestion des ECO-ALERTES ou les ECO-ALERTES ne sont pas fonctionnelles ;
Le module météo n’est pas fonctionnelle ;
Et pour ces deux causes aucun contournement d’utilisation n’est disponible.

Sévérité 3

Une erreur autre qu’une erreur de niveau de sévérité 1 ou de sévérité 2 qui a un impact significatif sur la fonctionnalité des Services.

Une fonctionnalité ne fonctionne pas comme indiqué mais une solution de contournement est disponible et les fonctions commerciales importantes ne sont pas matériellement altérées

Sévérité 4

Une erreur sans impact sur le fonctionnement.

Sévérité 5

Une demande d’amélioration ou de nouvelle fonctionnalité ou prestation

 

Le Client devra détailler dans son email, la problématique rencontrée et devra aux besoins fournir tous les éléments pouvant aider à sa compréhension et résolution.

 

 

 

En fonction de la sévérité indiqué par le Client, celui-ci recevra une réponse dans les délais mentionnés ci-dessous, en jours ouvrés :

 

Niveau de sévérité

Délais de réponse

Réponse attendue

Sévérité 1

Dans les 48h

Un premier contact téléphonique si disponibilité du client sera pris par le Support ECO-COMPTEUR dans le but d’un démarrage de résolution du problème rencontré.

Sévérité 2

Dans les 72h

Un premier contact email sera pris par le Support ECO-COMPTEUR dans le but d’un démarrage de résolution du problème rencontré.

Sévérité 3

Dans la semaine

Un premier contact email sera pris par le Support ECO-COMPTEUR dans le but d’un démarrage de résolution du problème rencontré.

Sévérité 4

Dans les 2 semaines

Un premier contact email sera pris par le Support ECO-COMPTEUR dans le but d’un démarrage de résolution du problème rencontré.

 

 

ECO-COMPTEUR se réserve le droit de modifier le contenu des réponses attendues.

Conditions générales de vente

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

Les présentes conditions générales sont applicables à la vente de biens (matériels et logiciels) commercialisés par ECO-COMPTEUR auprès de tout acheteur professionnel. Afin d’éviter toute confusion, les présentes conditions générales ne sont pas applicables à un acheteur consommateur au sens du Code de la consommation.

Les présentes conditions sont rédigées en français dans leur version originale qui, seule, fait foi et prévaut sur toute autre version.

Les présentes conditions générales sont systématiquement adressées ou remises à l’acheteur avant toute passation de commande.

En conséquence, le fait de passer commande auprès de ECO-COMPTEUR implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’à toutes conditions générales de vente qui s’appliqueront ultérieurement et aux tarifs de ECO-COMPTEUR en vigueur au jour de la date de commande et ce, nonobstant toutes clauses contraires pouvant figurer sur tous types de documents émanant de l’acheteur.

Les conventions dérogatoires ou particulières ne sauraient prévaloir sur les présentes conditions à défaut d’acceptation expresse et écrite de ECO-COMPTEUR. Toutes clauses contraires émanant, entre autres, des conditions générales d’achat, des conditions générales de livraison et des conditions de référencement des acheteurs sont réputées inopposables.

Le fait que ECO-COMPTEUR ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des clauses desdites conditions.

Les textes et photos figurant sur les catalogues, documentations commerciales et le site internet de ECO-COMPTEUR ne sont pas contractuels, les produits présentés pouvant subir toutes modifications jugées utiles par ECO-COMPTEUR.

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par ECO-COMPTEUR. Les conditions générales de vente applicables au contrat sont celles en vigueur au jour de l’acceptation par l’acheteur.

 

  1. 1. PRODUITS, COMMANDES, TARIF

1.1 Produits

ECO-COMPTEUR propose ses produits aux acheteurs potentiels par l’intermédiaire de sa force de vente, ses brochures et catalogues ou par son système informatique.

ECO-COMPTEUR peut à tout moment modifier les références et caractéristiques des produits proposés à la vente.

1.2 Commandes

Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande de l’acheteur, par ECO-COMPTEUR, étant précisé qu’ECO-COMPTEUR pourra refuser la commande notamment dans les cas suivants :

  • commande anormalement élevée par rapport aux volumes habituellement commandés par l’acheteur, revente à perte ou toute autre pratique déloyale,
  • non-paiement par l’acheteur d’une précédente commande,
  • le cas échéant, non-respect par l’acheteur du territoire confié à lui par ECO-COMPTEUR aux termes d’un contrat de distribution,

Par « commande », il faut entendre tout ordre portant sur les produits commercialisés par ECO-COMPTEUR et figurant sur la grille tarifaire en vigueur à la date de signature, et accepté par ECO-COMPTEUR, le cas échéant accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Toute modification de la composition ou du volume d’une commande ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à ECO-COMPTEUR et a été acceptée par écrit par ECO-COMPTEUR.

En cas de modification de la commande par l’acheteur, ECO-COMPTEUR sera délié des délais convenus pour son exécution.

1.3 Rétractation

L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation, sous la réserve ci-après.

Conformément à l’article L221.3 du Code de la consommation, tout acheteur professionnel dont le nombre de salariés est inférieur à 5 bénéficie d’un délai de 14 jours de rétractation de tout contrat conclu hors établissement au sens de l’article L221-1 I. 2° du Code de la consommation (à l’exclusion des contrats conclus à distance), dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale de ce Client. Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jour ouvrable à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout produit ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…), accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

L’acheteur peut utiliser le formulaire joint à la commande lors de la livraison, ou tout autre mode de déclaration de rétractation dès lors qu’il est dénué d’ambiguïté et exprime la volonté de l’acheteur de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

1.4 Tarif

Les tarifs des produits sont modifiables sans préavis. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

La facturation est établie sur la base du tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les prix s’entendent nets et hors taxes. Des frais de port et d’emballage peuvent être facturés en sus du prix des produits.

Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application de la législation française ou de celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acheteur.

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée à l’acheteur au moment de celle-ci.

 

  1. 2. LIVRAISONS

 

Les délais de livraison sont fonction des disponibilités et n’ont qu’un caractère purement indicatif.

ECO-COMPTEUR est autorisée à procéder à des livraisons de façon partielle.

Les produits sont livrables au(x) lieu(x) convenu(s) avec l’acheteur. Conformément à l’article L 132-7 du Code de commerce et quelles que soient les conditions de transport et les modalités de règlement de prix, les marchandises voyagent aux risques et périls de ECO-COMPTEUR.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Aucune réclamation ne sera admise si elle n’est pas formulée dans un délai de 7 jours, non compris les jours fériés, après réception des produits et si le destinataire n’a pas rempli ses obligations de réception, en particulier en ce qui concerne la notification de réserves légales aux transporteurs. La réclamation devra comporter toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquements apparents ainsi que les informations permettant à ECO-COMPTEUR d’établir le lien avec la facturation.

Les frais de retour ne sont à la charge d’ECO-COMPTEUR que dans le cas où un vice apparent est effectivement constaté par ECO-COMPTEUR.

Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté ECO-COMPTEUR, l’acheteur ne pourra demander à ECO-COMPTEUR que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, aux frais d’ECO-COMPTEUR et sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réception sans réserve des produits commandés par l’acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant.

ECO-COMPTEUR s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure.

A ce titre, sont considérés comme cas de force majeure tous les événements que la Loi et les Tribunaux reconnaissent comme tels ainsi que tous les événements contractuellement assimilés, ce que l’acheteur reconnait et accepte, à un cas de force majeure, tels que : incendie, arrêt de travail quelconque intervenu chez ECO-COMPTEUR ou l’un quelconque de ses fournisseurs ou sous-traitants, lock-out,  inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, fait du prince, vol de tout ou partie du matériel, gel, manque de matière première ou composant, inexécution ou exécution fautive ou tardive d’un fournisseur d’ECO-COMPTEUR, accident d’outillage, manque de combustible ou d’énergie électrique, interruption ou retard dans les transports, avarie de transport, dysfonctionnement d’internet ou des réseaux téléphoniques, mise hors service temporaire de machine ou d’outillage nécessaire à l’exécution des commandes dans les locaux de ECO-COMPTEUR, ceux de ses fournisseurs ou sous-traitants, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de ECO-COMPTEUR intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales par ECO-COMPTEUR.

ECO-COMPTEUR informera l’acheteur en temps opportun de la survenance de l’un des événements ci-dessus énumérés, et s’efforcera d’en effacer les effets dans les meilleurs délais.

Toutefois, si l’exécution d’une commande paraît à ECO-COMPTEUR définitivement compromise en raison des événements susvisés, ECO-COMPTEUR sera en droit d’annuler purement et simplement celle-ci sans que sa responsabilité soit engagée.

 

  1. 3. PAIEMENT DES FACTURES

 

Sauf stipulation contraire du devis, le paiement des factures doit être effectué par virement dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de la facture. Le respect de ce délai implique la prise en compte du délai de mise à disposition des fonds afférant à ce mode de paiement. Les frais de virement sont supportés par l’acheteur. Tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture et celle résultant des présentes conditions générales donnera lieu, sans mise en demeure préalable, au versement, à compter du jour de l’échéance, de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du jour suivant la date de règlement telle que déterminée en fonction du délai précité et jusqu’à la date de paiement effectif, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture payée en retard conformément à l’article L 441-6 du code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés sont plus importants, une indemnité complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

ECO-COMPTEUR pourra également, en cas d’incident de paiement ou de défaut de paiement par l’acheteur, résoudre le contrat dans les conditions de l’article 9 ci-dessous. ECO-COMPTEUR pourra à son gré considérer ces commandes comme suspendues ou annulées jusqu’au complet règlement de ses créances, par l’acheteur.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation, sans l’accord préalable et écrit de ECO-COMPTEUR.

Toute diminution du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues.

De même, ECO-COMPTEUR se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond à l’encours des dettes des acheteurs. Ce sera notamment le cas en cas de modification dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société ou si une cession ou une location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce, est susceptible d’avoir un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.

 

  1. 4. LITIGES SUR FACTURES

 

Toute facture non contestée dans un délai maximum de 6 mois suivant son émission est considérée comme définitivement acceptée et ne peut donner lieu à une quelconque demande de remboursement ou compensation.

 

  1. 5. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS DE ECO-COMPTEUR EST SUBORDONNE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES A L’ECHEANCE PAR L’ACHETEUR.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, ou n’interviendrait que partiellement, ECO-COMPTEUR se réserve le droit de reprendre les produits livrés.

En cas de revendication, les produits retrouvés seront réputés les derniers facturés et seront donc repris à concurrence des factures impayées.

Nonobstant la date de transfert de propriété, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des produits par l’acheteur. Par conséquent, celui-ci devra veiller à la préservation desdits produits, et les assurer suffisamment contre tous risques de perte, destruction et vol. L’acheteur cède d’ores et déjà à ECO-COMPTEUR toutes les créances correspondantes sur sa compagnie d’assurances, et l’indemnité d’assurance, acquise de droit à ECO-COMPTEUR, viendra en déduction de la fraction du prix restant dû.

L’acheteur restera en tout état de cause tenu du paiement de la totalité du prix envers ECO-COMPTEUR.

 

  1. 6. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

 

L’acheteur ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle (marques, modèles, brevets, droits d’auteur…) sur les produits, le matériel, les documents publicitaires ou de présentation, les emballages des produits d’ECO-COMPTEUR.

ECO-COMPTEUR demeure propriétaire exclusif de ces droits.

Les éléments logiciels ou immatériels incorporés aux produits de ECO-COMPTEUR ne sont pas cédés à l’acheteur et demeurent la pleine et entière propriété de ECO-COMPTEUR, ce que l’acheteur reconnaît et accepte. Il en va de même de tout signe distinctif éventuel (marque, logo, etc.) reproduit sur un matériel vendu par ECO-COMPTEUR.

A moins qu’il n’en soit stipulé autrement dans le contrat de licence fourni avec un produit logiciel, ECO-COMPTEUR consent uniquement à l’acheteur, en contrepartie du paiement du prix, et sur ces éléments logiciels, un droit d’utilisation personnel, non exclusif, valable pour la durée d’utilisation des produits correspondants, strictement limité aux fins et besoins de cette seule utilisation, et non cessible, sauf au cessionnaire éventuel desdites produits. L’acheteur est uniquement autorisé à installer le logiciel en version exécutable, à l’utiliser aux fins auxquelles il est destiné et à reproduire la documentation qui sera remise par ECO-COMPTEUR. L’acheteur ne bénéficie d’aucun droit d’accès au code source des logiciels.

En conséquence, l’acheteur s’interdit de reproduire de façon permanente ou provisoire lesdits logiciels, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, de procéder à tout autre type d’utilisation ou d’exploitation que celui aux fins desquelles ils sont destinés, de les remettre à un tiers à quelque titre que ce soit, de procéder à toute décompilation, désassemblage, ni réaliser d’opération d’ingénierie inverse, de traduire, d’adapter, d’arranger ou de modifier les logiciels, de les exporter, de les fusionner avec d’autres, d’en corriger les erreurs, sans préjudice des dispositions de l’article L122-6-1 du Code de la propriété Intellectuelle, III et IV.

 

  1. 7. REFERENCES COMMERCIALES

 

ECO-COMPTEUR pourra se prévaloir, à titre de référence commerciale, sur ses publicités, brochures, affiches, dépliants, documents commerciaux, plaquettes, publications diverses, et sur tous supports promotionnels, ainsi que lors de salons, colloques, des produits fournis à l’acheteur.

L’acheteur autorise ECO-COMPTEUR à citer son nom ainsi qu’à reproduire son logo sur lesdits supports, aux fins exclusives prévues au présent article.

  1. 8. GARANTIE

 

Tout vice apparent est couvert par la réception sans réserve par l’acheteur des produits d’ECO-COMPTEUR conformément à l’article 2 ci-dessus.

ECO-COMPTEUR garantit les produits livrés contre tout défaut de matériau, de composant et de fabrication non apparent pendant une période de deux ans à compter de leur réception par l’acheteur, conformément aux articles 1641 et suivants du code civil.

A ce titre, si au cours de la période de garantie, l’acheteur constate une anomalie sur le produit, l’acheteur en informera sans délai ECO-COMPTEUR par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vérifier qu’une mauvaise installation n’est pas en cause. Le cas échéant, à sa discrétion, ECO-COMPTEUR pourra dépêcher sur place un membre de son personnel afin de vérifier in situ la conformité de l’installation du produit. Faute pour l’acheteur de permettre à ECO-COMPTEUR d’accéder au produit in situ, ECO-COMPTEUR pourra refuser sa garantie.

Si, cette première vérification effectuée, le produit s’avère être défectueux aux termes d’une utilisation normale, suite à des défauts de matériau, composant et/ou de fabrication, ECO-COMPTEUR pourra, à son seul choix, soit procéder à la réparation, soit au remplacement du produit conformément aux conditions détaillées ci-dessous.

Les pièces réparées ou le produit de remplacement bénéficieront d’une nouvelle garantie de deux ans.

La garantie de ECO-COMPTEUR ne couvre pas les dysfonctionnements résultant notamment :

  • d’une installation non conforme aux instructions données par le guide d’implantation du produit (par exemple, l’exposition aux rayonnements directs du soleil pour le modèle pyroélectrique),
  • d’un sinistre (incendie, dégât des eaux, foudre, tempête, etc.), d’un acte de vandalisme, de l’action d’un animal ou d’une mauvaise utilisation ou manipulation du produit,
  • d’une détérioration du produit liée au passage d’un véhicule ou engin si le produit ou son installation n’a pas été prévu à cet effet,
  • d’une modification apportée au produit ou d’une intervention sur le produit effectuée par toute personne non agréée par ECO-COMPTEUR,
  • d’un mauvais entretien du produit.

La garantie de ECO-COMPTEUR est limitée à la réparation ou au remplacement du produit défectueux. ECO-COMPTEUR ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable et ne pourra se voir réclamer des dommages et intérêts en cas de perte de données ou fausses données résultant ou non d’un problème de fonctionnement du produit, de dommages matériels ou immatériels causés directement ou indirectement par le produit à un utilisateur, au personnel exploitant le produit ou plus généralement au public.

 

  1. SERVICE APRES-VENTE

 

ECO-COMPTEUR propose à l’acheteur une prestation séparée de service après-vente de réparation des produits présentant des défectuosités qui ne relèvent pas des garanties légales de conformité ou des vices cachés.

Dans ce cas, l’acheteur peut adresser le produit concerné au siège social d’ECO-COMPTEUR qui procèdera à l’analyse du produit et adressera un devis à l’acheteur pour la prestation de réparation du produit concerné, sous réserve de la faisabilité technique de la réparation.

La prestation de réparation fait l’objet d’un accord exprès entre ECO-COMPTEUR et l’acheteur.

Sauf accord contraire entre l’acheteur et ECO-COMPTEUR, les frais d’envoi sont à la charge de l’acheteur et les frais de retour sont à la charge d’ECO-COMPTEUR .

Sauf indication contraire figurant dans le devis, ECO-COMPTEUR fera ses meilleurs efforts pour procéder à la réparation du produit dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la réception par ECO-COMPTEUR du devis signé par l’acheteur.

 

  1. RESOLUTION

 

ECO-COMPTEUR bénéficie d’une faculté de résolution unilatérale de plein droit du contrat en cas d’inexécution par l’acheteur de son obligation de paiement des sommes dues à leur échéance, conformément aux factures qui lui sont adressées.

La résolution prendra effet 30 jours calendaires après mise en demeure adressée à l’acheteur, faute pour celui-ci de s’être parfaitement et totalement exécuté dans le délai.

Cette mise en demeure s’opère par lettre recommandée avec avis de réception mentionnant le présent article.

Cette faculté de résolution est sans préjudice de l’application de la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 5 ci-dessus.

Par ailleurs, en cas de mise en jeu de la faculté de résolution unilatérale dans les conditions définies au présent article et à titre d’indemnité, ECO-COMPTEUR est en droit de conserver les sommes déjà perçues de l’acheteur.

 

  1. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

11.1 Stipulations générales 

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, ECO-COMPTEUR et l’acheteur s’engagent au respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, et en particulier du règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable à compter du 25 Mai 2018 (ci-après désigné « RGPD ») ainsi que de la règlementation nationale en vigueur.

ECO-COMPTEUR respecte les principes relatifs aux traitements de données à caractère personnel posés par l’article 5.1 du RGPD :

  • Effectuer un traitement licite, loyal et transparent des données ;
  • Collecter et traiter les données selon des finalités déterminées, explicites et légitimes, tout traitement ultérieur de données collectées ne devant pas être incompatible avec ces finalités ;
  • Respecter le principe de minimisation (données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire pour l’accomplissement du contrat pour lequel ces données sont traitées) ;
  • S’assurer de l’exactitude des données et si nécessaire, de leur mise à jour ;
  • Garantir une durée de conservation limitée au regard de la finalité de traitement ;
  • Garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel.

11.2 Données collectées

Lors de la conclusion d’un contrat de vente de produits, ECO-COMPTEUR recueille des données à caractère personnel relatives à ses contacts au sein des effectifs de l’acheteur :

  • Données d’identification : prénom, nom.
  • Données liées à la vie professionnelle : fonctions exercées adresse postale de travail, numéro de téléphone, adresse électronique.

11.3 Fondement légal des traitements

Les traitements sont fondés sur :

  • l’article 6.1.a du RGPD (consentement de la personne concernée) et/ou
  • l’article 6.1.b du RGPD (exécution du contrat) et/ou
  • l’article 6.1.c du RGPD (obligation légale) et/ou
  • l’article 6.1.f du RGPD (intérêts légitimes d’ECO-COMPTEUR).

11.4 Finalités des traitements

Les traitements sont opérés pour les finalités suivantes :

  • La bonne exécution du contrat
  • La gestion client
  • La prospection commerciale et les actions associées
  • La gestion des impayés et des contentieux
  • Les obligations légales et règlementaires

11.5 Durée de conservation des données

Pour chaque finalité de traitement suivante, les données personnelles ainsi collectées sont conservées par ECO-COMPTEUR comme suit :

  • L’exécution du contrat : la durée du contrat
  • La gestion client : la durée du contrat
  • La prospection commerciale et les actions associées : 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale
  • Les obligations légales et règlementaires : 10 ans

11.6 Partage des données

Les données à caractère personnel ainsi traitées peuvent être partagées dans les cas suivants :

  • Si ECO-COMPTEUR est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession de contrôle, cession d’actifs, ou procédure collective, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel ;
  • Si la loi l’exige, ECO-COMPTEUR peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre elle et son conformer aux procédures administratives et/ou judiciaires.

11.7 Mesures de sécurité

ECO-COMPTEUR met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données à caractère personnel contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

11.8 Modalités d’exercice des droits des personnes concernées

Conformément à la règlementation en vigueur sur la protection des données personnelles, les personnes physiques concernées disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données les concernant. Elles peuvent à tout moment s’opposer gratuitement et sans motif à la diffusion des données fournies. Pour exercer ce droit, la personne physique concernée peut s’adresser à ECO-COMPTEUR, à l’adresse indiquée ci-dessous :

Société ECO-COMPTEUR

4 Rue Charles Bourseul – 22 300 LANNION

 

  1. DROIT APPLICABLE – COMPETENCE

 

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, LE REGLEMENT DES LITIGES SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE SAINT BRIEUC, Y COMPRIS EN MATIERE DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

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